الأحد، 20 مارس، 2011

administration locale cours

L’ADMINSTRATION LOCALE


INTRODUCTION


· Evolution historique de la législation relative aux collectivités locales


I- Le cadre juridique actuel de la centralisation


A- La commune


1- L’amélioration du fonctionnement des organes communaux


a- Le renforcement du rendement des organes communaux

b- La rationalisation du travail administratif

c- La stabilité de l’exécutif communal


2- L’élargissement des compétences


a- Les compétences propres

b- Les compétences transférées

c- Les compétences consultatives


3- les attributions du président du conseil communal

a- Le président du conseil communal est l'autorité exécutive de la commune

b- Le président est autorité de police administrative

c- Le président est officié d’Etat civil chef hiérarchique du personnel communal

4- L’instauration d’un statut de l’élu


a- Les autorisations d'absence et les garanties accordées aux élus salariés dans

leurs activités professionnelles

b- Les indemnités allouées aux titulaires de certaines fonctions communales.

c- La responsabilité pénale de l'élu.

d- La protection civile et pénale de l'élu.

e- La fin du mandat.

5- Le retour à l'unité de la ville

B- La province


1- Le renforcement relatif de la place du président du conseil provincial

2- L’institution d’un statut de l’élu

3- La clarification des attributions du conseil provincial


C- La région


1- Organisation du conseil régional

2- Attribution du conseil régional

3- Les compétences du président du conseil régional

4- Les contributions du gouverneur du chef-lieu de région (Wali de la région)



II- Décentralisation et développement


A- le nouveau concept de l’autorité


B- La gouvernance locale


1- les raisons d’adoption de la gouvernance locale

a- les nouvelles missions de l’Etat

b- l’accumulation de l’expérience gestationnelle des affaires communales

c- l’élargissement des attributions économiques, sociales et culturelles du conseil communal


2- Responsabilisation des différents acteurs locaux















Glossaire


Collectivité locale : L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale".

Les collectivités territoriales sont des structures administratives, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Elles sont dotées de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. Selon la constitution du 7 octobre 1996, il s’agit de la région, de la préfecture/province et de la commune.


Décentralisation : C’est un système d’organisation dans lequel l’Etat transfert des compétences au profit de collectivités locales élues, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie. Cependant, la décentralisation se caractérise, en même temps, par l’existence d’un pouvoir de contrôle des autorités supérieures sur les institutions décentralisées dit tutelle. IL y a une tutelle sur les personnes et une tutelle sur les actes.

Déconcentration : C’est un système d’organisation de l’Etat qui correspond, dans la pratique, à une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’Administration centrale à ses services extérieurs (crées au niveau régional, préfectoral, provincial ou communal). Ces services sont soumis à l’autorité étatique (hiérarchie administrative). Ils ne disposent d’aucune autonomie. Ils agissent, donc, toujours pour le compte de l’Etat.

Formulée autrement, on peut dire que la déconcentration est une technique d’aménagement de l’exercice du pouvoir administratif appliqué particulièrement au sein de l’État. Elle consiste de la part des autorités placées à la tête de l’administration (autorités centrales) à transférer une partie du pouvoir de décision à des autorités hiérarchiquement inférieures (organes locaux). Ce transfert consiste en une délégation de pouvoirs, opérée soit par textes législatifs, soit par des actes réglementaires.















L’administration locale


Introduction


* Evolution historique de la législation relative aux collectivités locales


La décentralisation administrative a été considérée par le Maroc comme un choix stratégiques dés les premières années de l’indépendance, acquise en 1956.

Deux lois sont successivement décrétées : la première, en 1960, est relative à l’organisation communale; la seconde, en 1963, est relative à l’organisation préfectorale et provinciale.

Le dahir du 23 juin 1960, tout en faisant place à la notion d’autonomie communale, l’a encadrée par de sérieuses limites : une tutelle assez contraignante et une place prépondérante réservée à l’agent d’autorité face au président du conseil communal. Il s’agissait surtout, à cette époque, de familiariser les populations avec l’institution communale, et donc de décentraliser sans porter atteinte au pouvoir de l’État.

Le dahir du 12 septembre 1963 relatif à l’organisation provinciale et préfectorale est plus rigoureux. Il donne au gouverneur, représentant de l’État, la qualité d’organe exécutif de l’assemblée provinciale ou préfectorale.

Le 16 juin 1971, une loi est intervenue pour créer 7 régions économiques. Celle-ci sont des simples cadres d’action économique permettant de cerner le plan et de favoriser un rééquilibrage du développement des diverses parties du Royaume.


Après la Marche Verte et la récupération par le Maroc de ses provinces sahariennes, un nouveau climat politique est né, marqué par le renforcement de l’unité nationale. Ce qui a conduit à l’évolution du processus démocratique en général, et de la décentralisation communale en particulier, avec l’idée que les problèmes vécus par les populations doivent être résolus par leurs représentants élus.

C’est dans ce cadre que le texte de 1960 est abrogé et remplacé le 30 septembre 1976 par une nouvelle charte communale. Elle fait du président du conseil communal l’organe exécutif de la commune et opère à son profit un large transfert des pouvoirs de police administrative, auparavant exclusivement détenus par les représentants locaux de l’administration centrale.

Avec la réforme constitutionnelle de 1992, un nouveau pas est franchi : la région devient une collectivité locale. La loi qui fixe son organisation et ses attributions est intervenue le 2 avril 1997. Elle opère un subtil équilibre entre le gouverneur, autorité exécutive de la région et le président du conseil régional. Mais, surtout, elle donne à la région une vocation essentiellement économique, suite à une nouvelle conception de la répartition des compétences entre les différentes collectivités publiques. Enfin, et dans le cadre de cette même conception, deux nouvelles lois viennent remplacer, le 3 octobre 2002, celle de 1963 relative à la province et la préfecture et celle de 1976 sur l’organisation communale.

La nouvelle charte communale de 2002, mieux rédigée et plus détaillée, élargit les attributions des conseils communaux, établit un statut des élus et institue un statut spécial pour les grandes localités urbaines. Quant la nouvelle loi sur les provinces et les préfectures, et tout en gardant au gouverneur la qualité d’autorité exécutive, pose également un statut des élus et précise les attributions des assemblées élues.

L’ensemble de la réforme constitue une avancée importante de la décentralisation territoriale.

De cette brève évolution historique, il apparaît que la décentralisation a constitué pour les pouvoirs publics marocains, dès le début, un choix stratégique. Ce choix a été progressivement renforcé, parallèlement au renforcement du régime représentatif national, dont l’aboutissement a été l’institution d’une seconde chambre au parlement, dans laquelle les collectivités locales sont largement représentées par la voie du scrutin indirect. L’ensemble de ces efforts tend à la réalisation d’un objectif majeur, l’affermissement du système démocratique.


Le processus de décentralisation au Maroc a été marqué par l’émergence d’une nouvelle conception du rôle de l’État, visant à décharger le pouvoir central de deux manières :


* Le désengagement de l’État de l’économie au profit de l’initiative privée pour toutes les activités considérées comme «privatisables », d’une part;
* une nouvelle répartition des tâches de développement économique et social entre les différentes collectivités publiques, basée sur la coopération et le partenariat, d’autre part.


La question s’est posée donc de savoir comment faire participer de manière efficace les collectivités territoriales au développement économique. Les pouvoirs publics ont opté pour la régionalisation.

Le développement de la décentralisation a été accompagné par une politique de déconcentration administrative. Certes, et malgré la volonté maintes fois réitérée par les pouvoirs publics, la déconcentration est peu développée au Maroc.

Théoriquement, la déconcentration est une technique d’aménagement de l’exercice du pouvoir administratif appliqué particulièrement au sein de l’État. Elle consiste de la part des autorités placées à la tête de l’administration (autorités centrales) à transférer une partie du pouvoir de décision à des autorités hiérarchiquement inférieures (organes locaux). Ce transfert consiste en une délégation de pouvoirs, opérée soit par textes législatifs, soit par des actes réglementaires.


La déconcentration à l’avantage de rapprocher l’administration des administrés. C’est à ce titre que la déconcentration est considérée comme le corollaire de la décentralisation.


Au Maroc, l’évolution de la politique de la déconcentration est marquée par deux étapes principales :

Suite à une lettre royale au ministre de l’intérieur, relative à la décentralisation et la déconcentration, trois séries de mesures ont été prises.

En premier lieu, la création auprès des gouverneurs d’un comité technique provincial ou préfectoral destiné à renforcer le rôle de coordination du gouverneur de l’action des services locaux de l’État dans la province ou la préfecture (Dahir du 6 octobre 1993 modifiant le dahir du 15 février 1977 relatif aux attributions du gouverneur).

En second lieu, compétence est donnée aux ministres de déléguer aux gouverneurs la signature ou le visa de tous les actes concernant les activités de leurs services extérieurs (Dahir du 6 octobre 1993 complétant le dahir du 10 avril 1957 relatif aux délégations de signature des ministres, secrétaires d’État et sous-secrétaires d’État).

Enfin, et pour la première fois, un texte général est édicté : c’est le décret du 20 octobre 1993 relatif à la déconcentration administrative.

Ce décret fixe les principes généraux de la répartition des attributions et des moyens entre les services centraux et les services extérieurs. Il crée également une commission permanente de la déconcentration. Présidée par le Premier ministre, cette commission est chargée de proposer la politique gouvernementale en matière de déconcentration et assurer le suivi de l’exécution de cette politique.


L’ensemble de ces mesures n’ayant pas donné les résultats escomptés, une autre initiative importante a été prise récemment par S.M. le Roi.

Il s’agit de la lettre royale du 9 janvier 2002 relative à la gestion déconcentrée des investissements, adressée au Premier ministre.

Elle comporte la décision de créer, sous la responsabilité des walis de région, des centres régionaux d’investissement, ayant deux fonctions essentielles (chacune correspondent à un guichet) : l’aide à la création d’entreprises et l’aide aux investisseurs.

La seconde décision est relative au transfert des pouvoirs nécessaires de la part des ministres aux walis des régions pour conclure ou étudier au nom de l’État des actes liés au secteur économique (dont la liste est donnée par la lettre).

Enfin, la lettre prévoit le transfert au profit des walis d’une partie du pouvoir de tutelle pour approuver certains actes des collectivités locales. En application de ces instructions, plusieurs centres d’investissements ont été créés et des textes réglementaires de délégation de pouvoirs ont également été pris.




I- Le cadre juridique actuel de la centralisation


Nous étudierons successivement la commune, la préfecture ou province et enfin la région.


A- La commune


La commune constitue la pièce maîtresse de la nouvelle organisation administrative qui se met en place au lendemain de l'indépendance. Malgré le caractère limité de son autonomie et les difficultés rencontrées dans son fonctionnement, la commune est en quelque sorte reconnue et intégrée dans le paysage administratif.

Dans ce sens les principaux apports de la nouvelle charte communale (loi du 3 octobre 2002) consistent en quatre séries de mesures : l’amélioration du fonctionnement des organes communaux, l’élargissement des compétences, l’instauration d’un statut de l’élu et le retour à l’unité de la ville.


1- L’amélioration du fonctionnement des organes communaux


Les améliorations introduites à ce niveau concernant des domaines divers et visent à assurer un meilleur rendement des organes communaux, une rationalisation du travail administratif ainsi qu’une meilleure stabilité de l’exécutif communal.


a- Le renforcement du rendement des organes communaux

Ce renforcement se concrétise par le fait d'imposer un niveau d'instruction équivalent au moins à celui de la fin des études primaires pour être élu président de la commune où en exercer temporairement les fonctions (article 28).

Pour garantir la disponibilité des présidents des conseils communaux et leurs adjoints, il leur est recommandé de ne pas élire résidence à l'étranger du fait de leurs fonctions publiques ou de l'exercice de leurs activités privées. Ils sont immédiatement déclarés démissionnaires par arrêté du ministre de l'intérieure publié au bulletin officiel en cas où ils élisent domicile à l'étranger postérieurement à leur élection (article 29 ,1er alinéa).

Aussi ne peuvent être élus président ou vice-président les trésoriers, les percepteurs, et les receveurs communaux dans aucune des communes de la région où ils exercent (article 29 2ème alinéa).

Les membres du conseil salariés du président ne peuvent être élus vice-présidents (article 29 3ème alinéa).

Le conseil communal élit parmi ses membres sachant lire et écrire, en dehors du bureau, un secrétaire, chargé de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux des séances, et un rapporteur du budget, chargé de présenter au conseil les prévisions financières et les comptes administratifs. A chacun d'eux est élu un adjoint dans les mêmes conditions susmentionnées.

À défaut de candidats sachant lire et écrire, il est désigné parmi les fonctionnaires de la commune un secrétaire est un rapporteur auxiliaire, chargés des mêmes fonctions sous la responsabilité des membres titulaires élus (article 11).


b- La rationalisation du travail administratif


Elle concerne essentiellement ce qui suit :

-- la délégation par le président de conseil communal de certaines de ses fonctions seulement aux vice-présidents et aussi aux fonctionnaires communaux conformément aux dispositions de la loi en vigueur, il peut s'agir de l'Etat civil, de la légalisation des signatures et de la certification de la conformité des copies aux documents originaux (article 51).

-- Il est aussi formellement interdit aux conseillers communaux, en dehors du président et vice-présidents, d'exercer au-delà de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, des fonctions administratives de la commune, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s'immiscer dans la gestion des services publics communaux (article 23).

Les droits de la minorité sont précisés et entourés de garantie : ainsi tout conseiller ou groupe de conseillers peut proposer par écrit au président l'inscription à l'ordre du jour des cessions de toute question entrant dans les attributions du conseil. Le refus d'inscription de toute question ainsi proposée doit être motivé est notifié sans délai aux parties intéressées (article 59 deuxième alinéa).

Le refus d'inscription de toute question proposée par les conseillers doit être porté à la connaissance de l'assemblée à l'ouverture de la session, qui en prend note sans débat et doit être dûment porté sur le procès-verbal de la séance.

-- la tenue et la conservation des procès-verbaux des séances est réglementée, en effet le président du conseil est responsable de la tenue et de la conservation du registre des délibérations (article 76).

-- enfin le conseil constitue des commissions pour l'étude des questions et la préparation des affaires à soumettre à l'examen et au vote de l'assemblée plénière. Il doit être constitué au moins trois commissions permanentes :

-- la commission chargée des questions budgétaires et financières

-- la commission chargée du développement économique social et culturel.

--la commission chargée de l'urbanisme, l'aménagement du territoire et l'environnement.

Le conseil communal élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité relative, le président de chaque commission et de son adjoint. (Article 14).

c- La stabilité de l’exécutif communal

Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil communal (article 6, deuxième alinéa).

Le conseil communal examine et vote le compte administratif présenté par le président, il est tenu de motiver la délibération portant rejet du compte administratif. Il est fait expressément mention au procès-verbal des délibérations des motifs du rejet.

Si après un nouvel examen demandé par l'autorité concernée, le conseil maintient sa décision de rejet, le ministre de l'intérieur ou le Wali ou le gouverneur, selon les cas, saisit du compte administratif litigieux la cour régionale des comptes, qui statue sur la question dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine (Article 71).

2- L’élargissement des compétences

La charte de 2002 utilise la formule générale selon laquelle" le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune. À cet effet, il décide des mesures à prendre pour assurer le développement économique social et culturel de la commune" (article 35, 1er alinéa).

Mais pour répondre aux critiques qui s'étaient manifestées, le législateur a détaillé de façon précise, ce que recouvrait cette formule dans sept domaines correspondants à ce que le texte qualifie de compétences propres.

En effet outre ces compétences, et de la même façon que pour les autres collectivités, le législateur a envisagé la possibilité pour l'Etat de transférer à la commune un certain nombre d'affaires, par ailleurs la commune à des compétences consultatives

a- Les compétences propres


· développement économique social (article 36)

Le conseil communal examine et vote le plan de développement économique et social de la commune, conformément aux orientations et aux objectifs du plan national.

Il initie toutes actions propres à favoriser et à promouvoir le développement de l'économie locale et l'emploi. Il arrête, dans la limite des attributions qui lui sont dévolues par la loi, les conditions de conservation, d'exploitation est de mise en valeur du domaine forestier.

* Le deuxième domaine concerne les finances, fiscalité et biens communaux

Dans ce cadre le conseil examine et vote le budget et le compte administratif, décide de contracter des empreintes principalement auprès du FEC[1] , veille à la bonne gestion, la conservation et entretien des biens communaux. Aussi il décide de l'ouverture des comptes d'affectation spéciale ou de nouveaux crédits, il fixe dans le cadre des lois et règlements en vigueur les taxes, les tarifs et les redevances ainsi que tous les droits divers perçus au profit de la commune (article 37).

· concernant l'urbanisme et l'aménagement du territoire

Ce secteur de compétences qui est régi par l'article 38 est d'une importance capitale. En effet le conseil communal veille au respect des schémas directeurs, des plans d'aménagement et de développement, participe activement en tout ce qui concerne l'habitat et les autres constructions et veille à la préservation et à la promotion des spécificités architecturales locales.

· Le conseil communal décide de la création et de la gestion des services

publics communaux pas voie de régie directe, régie autonome, de concession ou de toute autre forme de gestion déléguée. Aussi son action dans ce domaine s'étend aux équipements à caractère industriel et commercial, les emplacements et date des foires et marchés, aux ouvrages hydrauliques et à l'aménagement des plages (article 39).

· pour ce qui est de l'hygiène, salubrité et environnement, l'article 40 stipule

que le conseil communal veille, sous réserve des pouvoirs dévolus à son président, à la préservation de l'hygiène, de la salubrité et de la protection de l'environnement. Il décide de la création et l'organisation des bureaux municipaux d'hygiène et l'adaptation des règlements généraux communaux d'hygiène et de salubrité publique, conformément aux lois et règlements en vigueur.

· le conseil peut aussi s'occuper des équipements et actions socioculturelles,

dans ce cadre il est compétent de décider ou contribue à la réalisation, l'entretien et la gestion des équipements socioculturels et sportifs. Il initie et entreprend des actions sociales, culturelles et sportives, de communication d'information et de sensibilisation, d'assistance et de soutien (article 41).

· le conseil communal engage toute action de coopération, d'association ou

de partenariat de nature à promouvoir le développement économique, social et culturel de la commune, avec l'administration, les autres personnes de droit public, les acteurs économiques et sociaux privés est avec toute autre collectivité ou organisation étrangère (article 42)

b- Les compétences transférées

Elles sont régies par l'article 43 qui prévoit que l'Etat puisse transférer à la commune l'exercice de certaines compétences dans le ressort territorial de la commune. Il s'agit de la réalisation et de l'entretien des établissements d'enseignement fondamental, des dispensaires et centres de santé et de soins, des ouvrages et équipements de petite hydraulique, de la protection et la réhabilitation des monuments historiques, de la préservation du patrimoine culturel et des sites naturels, de la réalisation et l'entretien des centres de formation professionnelle etc...

La charte prévoit naturellement que tout transfert de compétences doit obligatoirement être accompagné d'un transfert de ressources nécessaires à leur exercice. Il est effectué selon le cas, par l'acte législatif ou réglementaire approprié.

c- Les compétences consultatives

De sa propre initiative, le conseil peut présenter des sujétions et émettre des avis sur tout ce qui peut avoir des répercussions sur les intérêts communaux mais qui relèvent de la compétence de l'Etat ou de toute autre collectivité locale ou d'autres organismes publics.

Il est en outre obligatoirement consulté chaque fois qu'un projet réalisé sur le territoire de la commune et susceptible d'avoir une incidence sur les charges supportées par la collectivité ou sur son environnement.

Le conseil est naturellement consulté et donne son avis chaque fois que les lois et règlements le prévoient et notamment lorsqu'il s'agit de l'élaboration des politiques et des plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Seuls les vœux à caractère politique lui sont interdits. Les vœux et avis sont transmis aux autorités destinataires par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle, les destinataires sont tenus d'adresser leurs réponses motivées au conseil communal dans un délai qui ne doit pas dépasser trois mois.

3- Les attributions du président du conseil communal

Le chapitre 2 du titre 4 de la loi 78-00 portant charte communale a réservé douze articles relatifs aux attributions du président du conseil communal :

a- Le président du conseil communal est l'autorité exécutive de la commune.

Il préside le conseil communal, représente officiellement la commune dans tous les actes de la vie civile, administrative ou judiciaire, dirige l'administration communale et veille sur les intérêts de la commune, conformément aux lois et règlements en vigueur (article 45).

Le président exécute les délibérations du conseil, prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. A ce titre

- il exécute le budget et établit le compte administratif ;

- il prend les arrêtés fixant les taux des taxes, les tarifs des redevances et droits divers, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;

- il procède, dans les limites déterminées par le conseil communal, à la conclusion et l'exécution des contrats d'emprunt ;

- il conclut les marchés de travaux, de fournitures ou de services ;

- il procède à la conclusion ou la révision des baux et louage des choses ;

- il conserve et administre les biens de la commune. A ce titre, il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l'apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous actes conservatoires des droits de la commune ;

- il procède aux actes de location, de vente, d'acquisition, d'échange et de toute transaction portant sur les biens du domaine privé communal ;

- il prend les mesures relatives à la gestion du domaine public communal et délivre les autorisations d'occupation temporaire du domaine public avec emprises ;

- il procède à la prise de possession des dons et legs ;

- il conclut les conventions de coopération, de partenariat et de jumelage. (Article 47)

b- Le président est autorité de police administrative.

Le président est investi de cette responsabilité depuis 1976, dans celle de 2002, l'article 49 pose le principe selon lequel il exerce de plein droit des pouvoirs de police administrative communale et certaine fonctions spéciale antérieurement attribuées aux pachas et caids par la législation en vigueur, bien sûr à l'exclusion de certaines activités se rapportant à la sécurité publique, aux associations, aux syndicats etc....

L'article 50 précise qu'il exerce ses pouvoirs par voie d'arrêtés réglementaires, des mesures individuelles portant autorisation, injonction ou interdiction en matière d'hygiène, de salubrité et de tranquillité publique et de sûreté de passage.

En vertu de l'article 52, le président du conseil peut faire exécuter d'office, aux frais et dépens des intéressés, dans les conditions fixées par le décret en vigueur, toute mesure ayant pour objet d'assurer la sûreté ou la commodité des passages, la tranquillité, la salubrité et l'hygiène publique.

L'article 53 prévoit que le président peut demander, le cas échéant, à l'autorité administrative locale compétente de requérir l'usage de la force publique, pour assurer le respect de ses arrêts et décisions, dans la limite de la législation en vigueur.

c- Le président est officié d'Etat civil chef hiérarchique du personnel communal

Le président du conseil communal est officié d'Etat civil. Il peut déléguer l'exercice de cette fonction aux vice-présidents, il peut également la déléguer aux fonctionnaires communaux conformément aux dispositions de la loi relative à l'Etat civil.

II procède, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, à la légalisation des signatures et à la certification de la conformité des copies aux documents originaux.

Ces dernières fonctions peuvent être déléguées aux vice-présidents, au secrétaire général de la commune et aux chefs de divisions et de services de la commune désignés conformément à la législation et la réglementation en vigueur. (Article 51).

Le président du conseil communal dirige les services communaux. Il est le chef hiérarchique du personnel communal. II nomme à tous les emplois communaux et gère le personnel permanent, temporaire et occasionnel, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. (Article 54)


4- L’instauration d’un statut de l’élu


Les dispositions relatives au statut de l’élu constituent l’un des plus importants apports de la nouvelle charte communale. En effet, pour la première fois, sont réunies sous un même titre les droits, les obligations et les situations juridiques que l’élu peut occuper depuis le début jusqu’à la fin de sa fonction de conseiller. Les principales règles de ce statut concernent les domaines suivants :

a- les autorisations d'absence et les garanties accordées aux élus salariés dans leurs activités professionnelles.

S'agissant des élus fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, ils bénéficient de plein droit de congé exceptionnel ou permission d'absence dans la limite de la durée effective des cessions de conseil et des commissions permanentes dont ils font partie. (Article 16)

Pour ce qui est des élus salariés, il revient aux employeurs de leur accorder des permissions d'absence. Le temps d'absence de leur sera pas payé, ce temps pourra être remplacé. Cette suspension de travail ne peut être une cause de la rupture par l'employeur du contrat de louage de service. (Article 17)

Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, élus présidents des conseils communaux peuvent bénéficier, sans préjudice pour le service public et en fonction des nécessités de service, de la priorité ou de la facilité de mutation pour se rapprocher du siège de leurs communes.

Ils bénéficient en outre de plein droit de congé exceptionnel ou permission d'absence d'une journée ou deux demi-journées par semaine, à plein traitement et sans conséquence sur leur congé régulier (article 31).

b- Les indemnités allouées aux titulaires de certaines fonctions communales.

L'article 34 dans son premier alinéa prévoit que les fonctions de président, vice-président, rapporteur du budget, secrétaire et membres des conseils communaux sont gratuites, sous réserve pour les membres du bureau, le rapporteur du budget et le secrétaire du conseil, d'indemnité de fonctions, de la présentation et de déplacement qu'ils perçoivent dans les conditions et pour un montant fixé par décret.

c- La responsabilité pénale de l'élu.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les élus sont susceptibles de commettre de nombreuses infractions dont la plupart ne sont pas spécifiques, ces infractions et délits ainsi que leurs sanctions sont prévues par le code pénal.

Parallèlement, la charte communale a prévu deux types d'infractions mettant en cause l'intérêt personnel de l'élu et qui traduisent le souci du législateur d'améliorer la transparence financière et administrative, il s'agit du délit d'ingérence et du délit d'exercice de fait de fonctions réglementées, pour lesquelles des sanctions administratives sont prévues, sans préjudice des poursuites judiciaires devant le juge compétent.

· délit d'ingérence

Les conseillers ne doivent entretenir avec la commune aucun intérêt privé que ce soit directement ou par l'intermédiaire de membres de leur famille ou de mandataire sous peine de révocation (article 22).

· délit d'exercice de fait de fonctions réglementées.

Les conseillers ne doivent pas s'immiscer dans l'exercice des fonctions administratives ou dans le fonctionnement des services administratifs de la commune (article 23). Les dispositions de l'article 23 mettant fin à une pratique qui permettait aux conseillers d'intervenir dans le fonctionnement des services administratifs pour des objectifs autres que ceux qui visent l'intérêt général.

d- la protection civile et pénale de l'élu.

La nouvelle charte comporte enfin une disposition nouvelle et importante et ce à travers l'article 18 qui édicte que les communes sont responsables des dommages subis par les membres des conseils communaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus, à l'occasion des sessions des conseils, des réunions des commissions dont ils sont membres ou des missions effectuées pour le compte de la commune.

Cependant la protection pénale de l'élu est indirectement prévue par le code pénal qui protège dans ses articles 263 et suivants, les fonctionnaires et les dépositaires de l'autorité publique contre les outrages, violences ou voies de fait, et prévoit les sanctions applicables.

En effet ces dispositions s'appliquent bien aux élus, par le biais de l'article 224 du code pénal qui considère comme fonctionnaire toute personne qui exerce une fonction, même provisoirement, à titre onéreux ou gratuit, et participe ainsi au fonctionnement des services de l'Etat et les institutions municipales notamment.

e- la fin du mandat.

En dehors du décès ou de la non réélection, le mandat de l'élu peut prendre fin, soit par démission volontaire ou d'office :

· la démission volontaire

En ce qui concerne le président et ses adjoints, celle-ci est réglementée par l'article 32. Elle est adressée au Wali ou au gouverneur compétent et elle est définitive à partir de son acceptation par le Wali ou le gouverneur, ou, à défaut de cette acceptation, quinze jours après le renouvellement de cette demande constatée par lettre recommandée.

Les démissionnaires continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

La démission volontaire du président ou des adjoints emporte de plein droit leur inéligibilité à ces fonctions pendant une année à compter de sa date d'effet, à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils communaux.

Pour tout autre membre du conseil, il doit adresser sa demande de démission volontaire au Wali ou au gouverneur qui en informe le président du conseil communal. Elle prend effet à compter de la délivrance de l'accusé de réception par le Wali ou le gouverneur et à défaut quinze jours après le renouvellement de la demande constatée par lettre recommandée (article 19).

· la démission d'office

Les présidents des conseils communaux et les vice-présidents, reconnus responsables de faute grave, dûment établie, peuvent après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leurs sont reprochés, être suspendus ou révoqués.

La révocation, qui intervient par décret motivé, publié au bulletin officiel, emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président ou à celle de vice président, pendant la durée restante du mandat (article 33).

Par ailleurs tout membre du conseil communal qui, sans motif reconnu légitime par le conseil, n'a pas déféré aux convocations à trois sessions successives ou qui, sans excuses valables, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur, peut-être après avoir été invité à fournir des explications, déclaré démissionnaire... (Article 20).

En outre, tout membre du conseil communal, reconnu responsable d'actes ou de faits graves contraires à la loi et à l'éthique du service public peut, après avoir été invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés, être suspendu pour une durée qui ne peut accéder un mois, pas arrêté motivé du ministre de l'intérieur, ou révoqué par décret motivé, publié au bulletin officiel (article 21).

* Les représentants de l’État (autorités locales)

Ils exercent des pouvoirs de police administrative. Ils sont responsables : du maintien de l’ordre et de la sécurité publique sur le territoire communal, de tout ce qui relève des associations, des rassemblements publics, de la presse, des élections... Ces pouvoirs sont exercés par le Wali ou le Gouverneur dans les communes urbaines chefs-lieux de préfecture ou de province, par le Pacha dans les autres communes urbaines et par le Caïd dans les communes rurales.




5- le retour à l’unité de la ville

Parmi les nouveaux apports de la charte communale, on trouve les dispositions particulières aux communes urbaines de plus de 500.000 habitants.

Tout d’abord, il est mis fin à l’organisation des agglomérations urbaines en deux ou plusieurs communes urbaines et en communauté urbaine. Ensuite, toute commune urbaine dont le nombre d’habitants dépasse les 500.000 habitants, sera soumise en plus du droit commun, à des dispositions particulières édictées également par la charte. Concrètement, ces communes seront gérées par un conseil communal et par des conseils élus au niveau d’arrondissements dépourvus de la personnalité juridique, mais dotés d’une autonomie administrative et financière.

Il est clair que la charte opère un retour à l’unité des villes qui avaient été découpées auparavant en plusieurs communes, puis regroupées en communautés urbaines, établissements publics territoriaux chargées d’exercer des compétences limitées. La consécration de la réunification des villes est une conséquence de l’échec du système appliqué dont les objectifs n’ont pas été atteints.

Pour la détermination des villes intéressées le recensement du 2 septembre 1994 est pris en considération.

Le décret n°2-03-136 du 21 Moharrem 1424 (25 mars 2003) fixe le nombre des arrondissements, leurs limites géographiques, leur dénomination ainsi que le nombre de conseillers communaux et d'arrondissement à élire dans chaque arrondissement.

Les villes intéressées sont : RABAT, SALE, CASABLANCA, FES, MARRAKECH et TANGER

n Exemple : Casablanca qui a était divisé en 35 communes (7 rurales et 28 urbaines) est réunifiée en une unique commune, dirigée par un conseil de ville qui gère l’ensemble urbain, ensemble partagé en 16 arrondissement, administrativement et financièrement autonomes, qui via leurs conseils, gèrent des services de proximité.


B- La province


Le législateur n’a pas choisi un système avancé en matière de décentralisation provinciale, et ce malgré l’expérience passée qui date de 1963. Le régime juridique de la province est moins avancé que celui de la commune. Il s’en distingue à trois égards :


* Le conseil provincial est élu au suffrage indirect, et non pas direct comme

C’est le cas pour le conseil communal. Il permet cependant la représentation de deux catégories de membres élus pour six ans :

– des membres élus en son sein par un collège électoral composé des

Conseillers communaux de la province ou la préfecture ;

– des membres élus en leur sein par les membres des chambres

professionnelles (chambre de commerce, d’industrie et des services, chambre d’agriculture, chambre d’artisanat, chambre des pêches maritimes.

* La loi donne un rôle central au gouverneur, représentant de l’État, en faisant

de lui l’autorité exécutive de la province.

En tant qu’organe exécutif de la province, le gouverneur exécute le budget, fixe les taux des taxes et redevances, conclut les contrats et les marchés, gère le domaine provincial.


Se pose dés lors la question de son utilité. Face à ces insuffisances, une

réforme du 3 octobre 2002 réorganise cette collectivité et met l’accent sur plusieurs priorités :



1- Le renforcement relatif de la place du président du conseil provincial


Il a un rôle très réduit. Il préside le conseil et représente la province dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire.

La nouveauté réside dans le fait qu’il est aidé dans ses fonctions par un chef de cabinet et deux chargés d’études recrutés par arrêté du président visé par le gouverneur.

En effet, la province, en tant que collectivité locale, ne dispose pas d’un corps de fonctionnaires particuliers. C’est pour cela que le législateur permet au président du conseil de se faire aider dans l’exercice de ses attributions, par les services de l’État au niveau provincial, par l’intermédiaire du gouverneur.


2- L’institution d’un statut de l’élu


La nouvelle charte provinciale établit pour la première un statut des élus qui fixe leurs droits et leurs obligations (indemnités, autorisations d’absence pour participer aux travaux du conseil, protection civile et pénale des élus, responsabilité pénale en cas de délit d’ingérence, règles relatives à la démission volontaire ou d’office). Ce même statut tend à rationaliser la gestion provinciale en rendant la fonction de président de conseil régional incompatible avec celle de président de conseil communal ou régional.



3- La clarification des attributions du conseil provincial


La nouvelle charte provinciale opère un classement des attributions du conseil provincial pour les rendre plus claires. Le conseil provincial exerce des attributions propres et des attributions qui peuvent être transférées par l’État (création de collèges et lycées, d’hôpitaux et centres de santé, formation des agents des collectivités locales et des élus).

Les attributions propres sont les plus importantes et concernent, à titre indicatif, les matières suivantes :

Le vote du budget et du programme d’équipement, la promotion des investissements, de l’emploi, de la culture, du sport et de l’action sociale, la création et la gestion des services publics, la création des entreprises d’économie mixte, la gestion des biens de la province...




C- La région


Après avoir été expérimentée dans le cadre du dahir du 16 juin 1971 portant création des régions économiques, la région a été élevée en collectivité locale par la Constitution révisée en 1992. La loi qui fixe son organisation et ses attributions est intervenue le 2 avril 1997.

La région a pour mission de contribuer au développement économique, social et culturel de la collectivité régionale, et ce, dans le respect des attributions dévolues aux autres collectivités locales.

Les affaires de la région sont librement gérées par un conseil démocratiquement élu pour une durée de six ans, jouissant d'un pouvoir délibératif et de contrôle sur l'autorité exécutive (le gouverneur du chef-lieu de la région) à travers un mécanisme novateur qui privilégie la concertation, l'information et la collaboration.

La tutelle, quant à elle, sera exercée sous le contrôle du tribunal administratif et la régularité de la gestion budgétaire et financière est garantie par l'intervention de la Cour régionale des comptes.

Le représentant de l’État au niveau de la région est le Wali qui est à la tête de la wilaya. Le Wali et le président constituent l’exécutif de la région.


4- Organisation du conseil régional


Conformément à la législation le conseil régional est composé, de représentants élus des collectivités locales, des chambres professionnelles et des salariés.

Il comprend également les membres du parlement élus dans le cadre de la région ainsi que les présidents des assemblées préfectorales et provinciales sises dans la région qui assistent à ses réunions avec voix consultative.

Le conseil régional élit parmi ses membres un président et plusieurs vice-présidents qui forment le bureau dudit conseil.

Les membres du bureau sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable.

5- Attribution du conseil régional


Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région, et, à cet effet, décide des mesures à prendre pour lui assurer son plein développement économique, social et culturel.

Il exerce des compétences propres et des compétences qui lui sont transférées par l'Etat. Il peut, en outre, faire des propositions et des suggestions et émettre des avis sur les actions d'intérêt général, intéressant la région, relevant de la compétence de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public.


A titre de compétences propres et conformément aux lois et règlements en vigueur, Le conseil régional exerce les attributions suivantes :


1. Il examine et vote le budget ;

2. Il élabore le plan de développement économique et social de la région, conformément aux orientations et objectifs retenus par le plan national de développement et dans la limite des moyens propres et de ceux mis à sa disposition. Le plan de développement économique et social de la région est transmis par le conseil régional au conseil supérieur de la promotion nationale et du plan pour approbation ;

3. Il élabore un schéma régional d'aménagement du territoire, conformément aux

Orientations et objectifs retenus au niveau national. Ce schéma est transmis par le conseil régional au comité interministériel d'aménagement du territoire pour approbation ;

4. Il fixe, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les tarifs et les règles de perception des taxes, redevances et droits divers perçus au profit de la région ;

5. Il engage les actions nécessaires à la promotion des investissements privés et encourage la réalisation de ces investissements, notamment par l'implantation et l'organisation de zones industrielles et de zones d'activités économiques ;

6. Il décide de la participation de la région aux entreprises d'économie mixte d'intérêt régional ou inter-régional ;

7. Il adopte toutes mesures en matière de formation professionnelle ;

8. Il engage les actions nécessaires à la promotion de l'emploi, dans le cadre des orientations fixées à l'échelle nationale ;

9. Il engage des actions dans le domaine de la promotion du sport ;

10. Il adopte toutes mesures tendant à la protection de l'environnement ;

11. Il adopte les mesures visant à rationaliser la gestion des ressources hydrauliques au niveau de la région.

12. Il adopte les mesures nécessaires à la promotion des activités socio-culturelles;

13. Il engage des actions en vue de promouvoir et de soutenir toute action de solidarité sociale et toute mesure à caractère caritatif ;

14. Il veille à la préservation et à la promotion des spécificités architecturales régionales.


Dans les limites du ressort territorial de la région, le conseil régional exerce les compétences qui pourront lui être transférées par l'Etat, notamment en matière de:


1. Réalisation et entretien d'hôpitaux, de lycées et d'établissements universitaires et attribution de bourses d'études, en fonction des orientations retenues par l'Etat en la matière ;

2. Formation des agents et cadres des collectivités locales ;

3. Equipements d'intérêt régional.

Tout transfert de compétences ou de charges de l'Etat aux régions s'accompagne nécessairement du transfert des ressources correspondantes.


Le conseil régional peut faire aussi des propositions et des suggestions et émettre des avis. A ce titre :


1. Il propose à l'administration et aux autres personnes morales de droit public, les actions à entreprendre pour promouvoir le développement de la région lorsque lesdites actions dépassent le cadre des compétences de ladite région ou excèdent ses moyens ou ceux mis à sa disposition ;

2. Il propose la création et les modes d'organisation et de gestion des services publics régionaux, notamment par voie de régie directe, de régie autonome ou de concession ;

3. Il suggère toute mesure concernant le choix des investissements à réaliser dans la région par l'Etat ou toute- autre personne morale de droit public ;

4. Il donne son avis sur les politiques d’aménagement du territoire national et d’urbanisme et leurs instruments ;

5. Il donne son avis sur la politique d'implantation, dans la région, des établissements universitaires et des hôpitaux.

Les propositions, suggestions et avis précités sont transmis par le gouverneur du chef-lieu de région aux autorités gouvernementales compétentes.


6- Les compétences du président du conseil régional


Le conseil régional est de plein droit représenté par son président au sein des établissements publics à vocation régionale.

La région, ne dispose pas d’un corps de fonctionnaires propres et pour se faire aider, le président est assisté par un secrétaire général de la région, des chargés de mission et d'études dont le nombre est fixé conjointement par le président du conseil régional et le gouverneur du chef-lieu de la région.


7- Les contributions du gouverneur du chef-lieu de région (Wali de la région)


Le wali de la région exécute les délibérations du conseil régional. A ce titre,

1. il procède, aux actes de location, de vente, d'acquisition, conclut les marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services ;

2. exécute le budget et établit le compte administratif ;

3. prend des arrêtés à l'effet d'établir les taxes, redevances et droits divers conformément à la législation en vigueur en la matière.

4. représente la région en justice.

Par ailleurs, la loi prévoit des procédures permettant au conseil régional d’être informé et de contrôler les mesures d’exécution, prises par le wali de la région.




















Zone de Texte: Collectivités Locales



































































































II- décentralisation et développement


La relation entre décentralisation et développement repose sur de grands piliers et concerne des secteurs déterminés. Ils sont au nombre de quatre : le nouveau concept de l’autorité, les principes de la gouvernance locale, les tribunaux administratifs et les cours régionales des comptes.

On va se concentrer sur les deux premiers piliers à savoir le nouveau concept de l’autorité et les principes de la gouvernance locale.

A- le nouveau concept de l’autorité


Le nouveau concept de l’autorité a été annoncé et exposé dans ses grandes lignes par Sa Majesté le Roi Mohamed VI dans un discours prononcé le 12 octobre 1999 devant les responsables des régions, wilayas, préfectures et provinces du Royaume.

Sa Majesté a précisé notamment que « La responsabilité de l’autorité dans les divers domaines de ses compétences consiste à assurer la protection des libertés, à préserver les droits, à veiller à l’accomplissement des devoirs et à réunir les conditions nécessaires qu’exige l’État de droit et ce à la lumière des choix pour lesquels Nous avons opté, à savoir la monarchie constitutionnelle, le multipartisme, le libéralisme économique et les obligations sociales tels que consacrés par la constitution et concrétisés dans la pratique.

Nous voudrions, à cette occasion, expliciter un nouveau concept de l’autorité et de ce qui s’y rapporte, un concept fondé sur la protection des services publics, des affaires locales, des libertés individuelles et collectives, sur la préservation de la sécurité et de la stabilité, la gestion du fait local et le maintien de la paix sociale. Cette responsabilité ne saurait être assumée à l’intérieur des bureaux administratifs qui doivent au demeurant rester ouverts aux citoyens, mais exige un contact direct avec eux et un traitement sur le terrain

de leurs problèmes, en les associant à la recherche des solutions appropriées ».


Le nouveau concept de l’autorité est une « nouvelle culture » du service public, une promotion originale des droits de l’Homme, une nouvelle déontologie de tous les acteurs de la sphère publique.

Le nouveau concept de l’autorité met sur le pied d’égalité les droits et les libertés individuelles et collectives et les droits des collectivités locales. Le respect de la décentralisation et des libertés locales est l’un des fondements de la nouvelle conception de l’autorité. Il s’agit là de l’une des grandes originalités qui mérite d’être relevée.


Cette particularité s’explique d’abord par le facteur constitutionnel. Selon l’article 19 de la constitution le Roi est considéré comme le protecteur non seulement des droits et libertés des citoyens et des groupes sociaux mais aussi des collectivités.

Par ailleurs, ces collectivités locales bénéficient sur le plan constitutionnel d’une triple garantie : une garantie d’existence puisque c’est la constitution qui fonde leur droit à l’existence, une garantie de l’autonomie locale dans la mesure où l’alinéa 1 de l’article 101 précise que les collectivités locales « élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires... », une garantie d’une autonomie politique puisque la constitution leur reconnaît une représentation particulière au sein du Parlement.


En outre sur le plan administratif, les collectivités locales sont considérées par toutes les lois de décentralisation comme des personnes juridiques au même titre que les citoyens pris individuellement comme personnes physiques. Elles jouissent des droits qui appellent la même protection que celle réservée aux droits et libertés des citoyens.

Le nouveau concept de l’autorité implique logiquement la suppression ou du moins un allègement substantiel et significatif de la tutelle de l’opportunité. Il signifie également et surtout que les collectivités locales doivent bénéficier d’une grande autonomie administrative et financière, étant entendu que cette autonomie doit être effective.

Le nouveau concept de l’autorité devrait entraîner, un renforcement des compétences des collectivités locales et par conséquent un accroissement de leurs responsabilités.


Le nouveau concept de l’autorité semble comporter dans sa logique interne une nouvelle conception de l’État basée sur le principe de subsidiarité. Selon ce principe chaque niveau territorial ou chaque espace local est appelé à élaborer des réponses spécifiques à des problèmes communs. Cette règle implique donc la collaboration nécessaire entre le centre et la périphérie.

Les problèmes épineux relatifs à l’éducation, la santé, l’eau, l’énergie, l’environnement, l’aménagement du territoire, la cohésion sociale ne peuvent être correctement pris en charge que dans le cadre d’une mobilisation des relations entre les différents niveaux territoriaux et les divers niveaux de gouvernance.

Le nouveau concept de l’autorité aboutit finalement à consolider la décentralisation en raison des avantages qu’elle présente : fragmentation du pouvoir de décision, renforcement de la capacité d’initiative des gestionnaires locaux, développement de la responsabilité des élus vis-à-vis des électeurs, épanouissement des initiatives économiques locales, possibilité d’action plus grande de la société civile...

La construction de l’État se ferait de la base au sommet. L’État ne pourrait intervenir dans le futur que sur la base des défaillances et des insuffisances des collectivités locales et de la société civile; mais cette façon de voir ne signifie pas la démission de l’État au niveau local. Tout au contraire, la sphère locale est appelée de plus en plus à devenir le cadre privilégié de l’action de l’État.


B- La gouvernance locale


Le concept de gouvernance a été argumenté et répandu au point qu’il a été assimilé à un problème de conviction religieuse. Le vocable « gouvernance » vient du verbe grec kurbernan qui signifie piloter un navire ou un char.

Cependant, le manque de précision terminologique de la notion de gouvernance rend celle-ci vague, sigle sans contenu et souvent véhiculée de manière polysémique.

Pour les Nations Unies, le concept de gouvernance a un sens plus large qui englobe aussi bien l’Etat que la société, l’appartenance religieuse que le cadre historique.

Pour la Banque mondiale, la gouvernance est définie comme le style et la pratique de l’autorité dans la gestion des ressources économiques et sociales en vue d’atteindre le développement.


Quant aux définitions doctrinales, elles sont très abondantes au point qu’il est

quasiment impossible d’avancer une définition acceptable par tous les chercheurs.


Le concept de gouvernance est relatif, propre aux spécificités de chaque pays.

Les auteurs avancent quelques critères définitionnels tels que :

• Démocratie.

• Sécurité.

• Respect des droits de l’Homme.

• Respect de la loi.

• Pluralisme politique.

• Participation.

• Contrôle et audit

• Primauté de la loi, etc.


Compte tenu de la diversité de ces critères, la doctrine considère à juste titre que la gouvernance est une « répartition autoritaire des valeurs », et qu’elle a procédé à la classification de ces critères selon 6 volets :

1er volet

Ce premier volet concernant la relation qui existe entre les instruments et les règles du marché d’une part, et l’intervention de l’Etat d’autre part, et qui se traduit concrètement par le retrait de l’Etat de la sphère économique, la limitation des dépenses publiques, le développement de l’économie sociale, etc.

Ce volet concerne la conception dite l’Etat minimal (minimal state.)

2eme volet

Il s’inscrit dans le cadre du mouvement associatif et son apport à l’œuvre du

développement durable.

3eme volet

Il se traduit par ce qui est convenu d’appeler “le nouveau management public ” qui

consiste à introduire les nouvelles techniques de gestion dans les administrations publiques en injectant les vertus de la concurrence et en considérant l’usager ou le bénéficiaire des prestations des services publics comme client.

4eme volet

Se traduit par ce qu’on appelle “la bonne gouvernance ”qui consiste à lié les aspects politiques et les aspects administratifs, c’est- dire accompagner l’exercice de l’autorité par la réforme administrative, le renforcement de la déconcentration administrative, la stimulation du rôle social et économique des associations, l’encouragement de l’investissement privé et la satisfaction des besoins des gouvernés qui sont l’élément essentiel de la participation.

5eme volet

S’explique par la configuration de la politique publique générale qui n’est plus l’œuvre uniquement de l’Etat mais de plusieurs acteurs tels que les administrations centrales les collectivités locales et les entreprises publiques, dans lesquelles a été engagé un mouvement de rationalisation des procédures dans le sens d’une intégration plus grande des principes de prévision, de suivi, de transparence et de contrôle.

6eme volet

Il se traduit par la direction collective de plusieurs intervenants sans distinction entre ce qui est public ou ce qui appartient au secteur privé.


De ce qui précède, nous pouvons définir la gouvernance comme étant un nouveau mode de gestion des affaires publiques axé sur l’interaction et la participation de plusieurs intervenants. C’est dire que la gouvernance est une nouvelle démarche managerielle qui rompt avec le monolithisme des structures et l’archaïsme des méthodes.


1- Les raisons d’adoption de la gouvernance locale


Trois raisons justifient le recours à la gouvernance locale :

a- Les nouvelles missions de l’Etat


Face aux difficultés de fonctionnement de l’économie, à l’accroissement de la pauvreté et à la sous-utilisation de la force de travail, l’Etat remplit, au-delà de sa fonction hiérarchique ou d’intégration politique, trois missions :


· L’Etat comme acteur du changement social

La consécration des droits de l’Homme, la consolidation de la démocratie locale et la globalisation de l’économie ont fécondé un nouveau projet de société dont l’Etat devient le principal initiateur du changement, l’amortisseur des risques sociaux, le médiateur arbitrant entre les intérêt contradictoires des partenaires sociaux et le garant des fonctions sociales de légitimation du pouvoir politique.


· L’Etat comme agent de régulation

La régulation renvoie à un nouveau positionnement de l’Etat comme lieu privilégié

de conception par voie légale, il incombe ainsi à l’Etat :


• De créer les conditions d’un environnement institutionnel et économique favorable au développement ;

• D’être le garant de l’équité sociale ;

• D’assurer la moralisation du service public ;

• Et d’assurer le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration


· L’Etat comme agent fédérateur

Il est devenu admis qu’il est quasiment difficile de gouverner sans tenir compte des

demandes sociales qui se font dans les collectivités locales. Celles-ci sont désormais

appelées à établir de véritables rapports de partenariat public/privé que la citoyenneté émerge à l’échelle de la ville et que la proximité devienne la règle générale.


b- L’accumulation de l’expérience gestionnelle des affaires communales


Parler de la gouvernance introduite par la nouvelle charte communale – loi n° 78-00-nous intime le devoir de survoler l’évolution du processus de décentralisation depuis 1960 à nos jours.


Trois phases capitales sont à rappeler à cet égard.


• De 1960 à 1976, la gestion de la chose locale était de type foncièrement administratif subissant les effets de la logique du commandement du fait de la nature de l’exécutif communal qui était bicéphale.

• De 1976 à 2002, avec la réforme de la charte communale en 1976, la logique du commandement s’est vue progressivement projetée dans une préoccupation d’ordre économique, la gestion communale sous l’emprise de la deuxième charte communale était à mi-chemin entre l’administratif et l’économique.

A partir des années quatre-vingts, sous le poids des contraintes macro-économiques du programme d’ajustement structurel, on assistait graduellement, compte tenu de la nouvelle répartition des responsabilités économiques entre l’Etat et les collectivités locales, à une mutation du rôle économique qui trouvera sont terrain de prédilection dans la périphérie.


• De 2002 à nos jours : la nouvelle charte communale renvois à un style nouveau dans la conduite des affaires locales, en s’assignant un double objectif :

• Des objectifs politiques : Il s’agit de renforcer l’ancrage de la démocratie de

proximité, d’améliorer le système de représentation et de la participation des citoyens à la gestion de la chose publique et de consacrer l’autonomie de la responsabilité locale.

• Des objectifs économiques : il s’agit de promouvoir le rôle de l’institution

communale dans la perspective de faire émerger le marketing territorial. L’aménagement adéquat de l’espace et le renforcement de sa capacité d’intermédiation et d’intervention dans les secteurs sociaux afin de lutter contre les fractures géographiques et les disparités économiques et sociales, qui caractérisent l’espace national.



c- L’élargissement des attributions économiques, sociales et culturelles du conseil communal


Les rédacteurs de la note de présentation de la loi n° 78-00 du 3 octobre 2002

soulignent que « le succès de toute réforme est étroitement lié à la qualité de gouvernance » en ajoutant que « les objectifs de la réforme ne sauraient être atteints sans une action en profondeur, tendant à garantir l’accès aux responsables locales à une élite de qualité alliant le sens du devoir et l’engagement citoyen »


La gouvernance locale à la lumière de la nouvelle charte communale


Pour installer la gouvernance dans un contexte peu réceptif, la nouvelle charte

communale à introduit des innovations susceptibles d’enclencher la mise en pratique du projet de gouvernance :


• Redéfinition des domaines d’intervention de l’exécutif communal et du conseil

communal en confiant à ce dernier des compétences propres, des compétences transférées de l’Etat à la commune et des compétences à caractère consultatif.

• La nouvelle formulation des compétences clarifie et délimite avec précision les

responsabilités du président du conseil communal et du conseil communal.

• Allégement de la tutelle dans le sens de responsabiliser davantage les gestionnaires locaux de leurs actes de gestion.

• Renforcement des moyens de protection de l’intérêt public et des mécanismes de contrôle : l’objectif étant de renforcer à légalité, la moralisation et la transparence de l’action de l’administration locale.

• Renforcement du contrôle a posteriori notamment par les cours régionales des comptes.


2- Responsabilisation des différents acteurs locaux

La responsabilisation des différents acteurs locaux – région, province et préfecture, communes urbaines et rurales – n’a de sens que si les différentes lois de décentralisation imprègnent le mode de gestion des collectivités décentralisées du nouveau projet de gouvernance.

L es entités décentralisées qui jouissent d’une légitimité constitutionnelle explicitée

par l’article 100 de la constitution, doivent relever le défi de la gouvernance :


• La commune, échelon de base de la démocratie, en s’inscrivant dans la logique de la gouvernance devient un territoire de mission.

• La préfecture et la province, échelon d’encadrement, constitue l’épicentre du

système de gouvernance et le lieu privilégié d’incubation des projets.

• La région, échelon intégrateur des politiques locales, offre à l’action micro

dimensionnelle des collectivités locales et à la démarche verticale des ministères et des établissements publics, un lieu d’animation économique , d’articulation et d’aménagement d’ensemble.

Ces différentes entités doivent, si elles désirent s’imprégner du goût de la gouvernance, se fixer trois objectifs :

• Assurer l’efficacité de l’organisation territoriale grâce à l’introduction de nouvelles

méthodes de gestion et à la créativité des décideurs locaux qui doivent assimiler leurs administrations locales à des entreprises.

• Créer les conditions favorables à la stimulation de l’investissement au niveau local car il existe une forte corrélation entre les niveaux local et national : plus l’investissement public local croit plus le PIB du pays croit.


La gouvernance est de nature à donner un sens collectif à la communauté. Ce sont les pouvoirs publics évidemment qui sont en mesure de susciter et d’organiser les dialogues et les collaborations entre les acteurs de l’action locale.


L’organisation des coopérations des synergies et des partenariats nécessite toutefois un changement des mentalités des gouvernants et des agents publics et une modification des procédures.

Le changement culturel dans les comportements se justifie par le fait que les pouvoirs publics croyant détenir le monopole de l’intérêt général ont tendance à se situer au-dessus de la société dont ils sont pourtant issus. La coopération et le partenariat supposent l’idée d’égalité dans le langage et les catégories mentales, l’absence de contrainte et de procédures imposées. Ceci est particulièrement évident quand les pouvoirs publics veulent dialoguer avec les représentants des zones défavorisées et avec la catégorie marginalisée économiquement et socialement dont les catégories les plus éloignées du pouvoir et de ses codes.


La capacité à organiser et mobiliser les différents acteurs exige également un changement des procédures, notamment par l’assouplissement des formalités et des procédures pour renforcer la liberté d’adaptation des agents publics afin qu’ils n’imposent pas à l’avance les modalités du dialogue.

Le dialogue implique l’écoute et les influences mutuelles surtout quand il s’insère dans un partenariat à long terme. Une véritable coopération autour d’un projet commun nécessite une liberté de négociation et d’initiative des différents partenaires.









































Conclusion


Les autorités marocaine, dés l’indépendance, ont jeté les bases d’une organisation administrative de proximité. Cependant le problème du degré de déconcentration et de décentralisation souhaitable s’est posé et reste d’actualité.

Certes, il y’a eu des avancées significatives en terme de décentralisation

* La création d’une nouvelle collectivité locale : la région
* Une extension du champ d’autonomie des collectivités, notamment de la commune :

1. Élargissement des attributions des conseils élus
2. Allègement de la tutelle

* La naissance et le développement de la fonction publique locale
* La mise en place progressive d’un système de gouvernance locale


Mais des points négatifs persistent toujours. En terme de décentralisation, il y’a une multiplicité d’acteurs au niveau des collectivités : dans la commune, le nombre d’entités élues et de représentants de l’État (Wali, Pacha, Caïd…) pouvant agir, rend la situation confuse.

En terme de déconcentration : pour parvenir à moderniser son système de gestion publique, il faut que, parallèlement à la décentralisation, le Maroc engage un processus de déconcentration. Or, la déconcentration (dont les bases ont été posées par le décret du 20 octobre 1993) n’a pas suivi les progrès de la décentralisation. En pratique, elle se heurte à plusieurs obstacles :

* L’État n’est physiquement pas assez représenté au plan local :

L’administration reste centralisée et beaucoup de ministères ne disposent pas de services extérieurs couvrant de façon appropriée le territoire.

* Une centralisation excessive des compétences et des moyens : l’État ne

délègue pas assez d’attributions aux services extérieurs. Peu de ministères ont procédé à de réelles délégations en faveur de leurs échelons déconcentrés, d’où un problème de répartition des tâches entre l’administration centrale et les services extérieurs.

* Une conception trop verticale de la déconcentration: le gouverneur ne reçoit

pas toujours la délégation de chaque ministère qui préfère déléguer à ses propres services extérieurs. Ce système de délégation renforce une logique sectorielle.


* Le problème des chevauchements des compétences entre les collectivités

locales : Qui fait quoi ? Les compétences des différentes collectivités locales

ont toutes été élargies mais seules celles de la commune sont énoncées avec précision. On observe des similitudes frappantes entre les collectivités surtout au niveau des compétences transférées par l’État. Ce qui entraîne des nombreuses interférences et des conflits de compétences.

Leurs ressources financières sont médiocres et les dépenses de fonctionnement absorbent l’essentiel du budget. Les dépenses consacrées aux équipements structurants restent limitées.

Ainsi, Casablanca est incapable de résoudre les grands problèmes de son développement.

Face à ces carences, le souverain a fait part de sa volonté d’accélérer la déconcentration et de relancer le projet de charte de la déconcentration, qui révise le décret de 1993, et qui prévoit :

* Une décongestion de l’administration centrale :

1. Un redéploiement des effectifs vers les services extérieurs
2. une couverture adéquate du territoire permettant la création de services extérieurs correspondant aux besoins humains

* Une prise de décision par des services proches du citoyen : il faut revoir la distribution des attributions entre l’administration centrale et les services extérieurs :

1. Les missions stratégiques (conception, évaluation) et nationales pour l’administration centrale
2. Les missions à caractère territorial pour les administrations locales. Des pouvoirs de décision seront délégués aux services déconcentrés pour le règlement des affaires d’intérêt local.

* La réaffirmation du rôle des walis et gouverneurs en tant qu’interlocuteurs de l’État









[1] Le FEC (le fonds d’équipement communal) accorde aux Collectivités Locales des prêts pour le financement de leurs projets. De plus, afin de les encourager à planifier leurs programmes d’investissement sur le moyen et long terme, la Banque met également à leur disposition des lignes de crédit. Ce mode de financement encourage les Collectivités Locales à agir dans un cadre de planification et de programmation de leurs investissements et à présenter des projets intégrés basés sur une démarche globale d’évaluation de leurs besoins. Les lignes de crédits permettent également aux Collectivités Locales d’optimiser le processus de mise en place des financements pour les différentes composantes de leur programme d’investissement et de réallouer, le cas échéant, les financements accordés entre les différents projets qui le composent. Enfin, le financement par ligne de crédit permet aux Collectivités Locales de disposer de la visibilité nécessaire qui leur permet de sécuriser le financement de leurs projets de développement.

1 التعليقات:

إرسال تعليق

تصميم القالب : مدونة الأحـرار